Facturation électronique : êtes-vous concerné, et à quelle date ?
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, sans exception de taille. Seule l'obligation d'émettre est décalée : septembre 2026 pour les ETI et grandes entreprises, septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs.
Page mise à jour le 15 août 2026 · Sources officielles citées en bas de page
L'erreur la plus fréquente : croire que 2027 s'applique à toute la petite entreprise. C'est faux. La réception concerne tout le monde dès septembre 2026. Seule l'émission est repoussée.
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Le calendrier complet
| Date | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Recevoir via une plateforme agréée | Toutes, sans exception de taille |
| 1er sept. 2026 | Émettre au format structuré | ETI et grandes entreprises |
| 1er sept. 2027 | Émettre au format structuré | PME, TPE et micro-entrepreneurs |
Un PDF envoyé par email ne suffit plus
C'est le point qui surprend le plus. Une facture au format PDF classique, même envoyée par courriel et même parfaitement lisible, n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Trois formats structurés sont admis :
- Factur-X — un PDF lisible avec des données XML intégrées à l'intérieur. Le choix pragmatique pour une petite structure : votre client voit une facture normale, la machine lit les données.
- UBL — un fichier XML standardisé.
- CII — un XML très structuré, adapté aux besoins complexes.
Vous avez déjà une facture sous la main ? Testez-la avec notre validateur Factur-X — il vous dira si le fichier contient réellement les données structurées attendues.
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur, suis-je vraiment concerné ?
Oui, si vous êtes assujetti à la TVA. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, au même titre qu'une grande entreprise. Votre obligation d'émettre intervient au 1er septembre 2027.
Et si je suis en franchise en base de TVA ?
La réforme vise les opérations entre entreprises assujetties à la TVA. Si vous relevez de la franchise en base, votre situation demande une vérification au cas par cas : vous pouvez rester destinataire de factures électroniques émises par vos fournisseurs. Rapprochez-vous de votre expert-comptable plutôt que de vous fier à une réponse générale.
Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L'e-invoicing concerne les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA. L'e-reporting est une obligation distincte de transmission de données de transaction, qui couvre notamment les ventes aux particuliers et les opérations transfrontalières. Les deux sont souvent confondues ; elles ne se substituent pas l'une à l'autre.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
L'amende annoncée est de 15 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an. Des sanctions distinctes s'appliquent à l'e-reporting. Ces montants ayant fait l'objet de révisions successives, vérifiez-les sur le site de l'administration avant toute décision.
Pour aller plus loin
Ce site est indépendant. Nous ne vendons aucun logiciel de facturation. Les informations proviennent des sources officielles listées ci-dessous et sont datées. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou comptable.
Sources officielles
- impots.gouv.fr — portail de l'administration fiscale
- economie.gouv.fr — présentation de la réforme
- urssaf.fr — actualité facturation électronique